R.C.A.6V.Q. 221 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
3.Une demande d’autorisation d’un projet particulier doit être formulée par écrit, sur le formulaire prescrit par la ville le cas échéant.
Le requérant doit acquitter, au moment du dépôt de sa demande, le tarif imposé en vertu du règlement de tarification applicable pour l’étude de celle-ci.
La demande est transmise par la suite à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec lorsque celle-ci a compétence sur la partie du territoire visée par la demande, afin qu’elle formule ses commentaires et recommandations. Le requérant peut, dans les 30 jours après avoir été informé des commentaires et recommandations de la Commission, modifier sa demande pour la rendre conforme à ceux-ci. À l’expiration de ce délai, la demande ainsi que les commentaires et recommandations de la Commission sont transmis au conseil pour décision.
La demande ainsi que les commentaires et recommandations de la Commission sont transmis au comité consultatif d’urbanisme qui doit donner son avis au conseil le plus tôt possible après avoir reçu la demande.
Dans tous les cas, pour être transmis pour décision au conseil, le dossier de la demande doit être complet, contenir tous les documents et renseignements prescrits par le présent règlement et le tarif doit avoir été acquitté.
3.Une demande d’autorisation d’un projet particulier doit être formulée par écrit, sur le formulaire prescrit par la ville le cas échéant.
Le requérant doit acquitter, au moment du dépôt de sa demande, le tarif imposé en vertu du règlement de tarification applicable pour l’étude de celle-ci.
La demande est transmise par la suite à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec lorsque celle-ci a compétence sur la partie du territoire visée par la demande, afin qu’elle formule ses commentaires et recommandations. Le requérant peut, dans les 30 jours après avoir été informé des commentaires et recommandations de la Commission, modifier sa demande pour la rendre conforme à ceux-ci. À l’expiration de ce délai, la demande ainsi que les commentaires et recommandations de la Commission sont transmis au conseil pour décision.
La demande ainsi que les commentaires et recommandations de la Commission sont transmis au comité consultatif d’urbanisme qui doit donner son avis au conseil le plus tôt possible après avoir reçu la demande.
Dans tous les cas, pour être transmis pour décision au conseil, le dossier de la demande doit être complet, contenir tous les documents et renseignements prescrits par le présent règlement et le tarif doit avoir été acquitté.
